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La Cour de justice de l'UE contre la libre entreprise: les États peuvent sanctionner UBER

La Cour de justice de l'UE contre la libre entreprise: les États peuvent sanctionner UBER

L'Union européenne continue de protéger les obstacles juridiques à l'activité de transport fournie par UBER. Comme on s'en souviendra, la source du conflit renvoie à la polémique entre le service de taxi «officiel» et celui des plates-formes ou des réseaux de transport privés comme UBER.

Cette fois, c'est la Cour de justice de l'Union européenne qui a reconnu que les États membres peuvent sanctionner le système utilisé par UBER. Un nouvel exemple d'action contraire aux principes qui inspirent l'ordre juridique européen en matière de libre concurrence et de protection des consommateurs.

La France veut poursuivre pénalement UBER pour son système uberpop

L'Etat français a poursuivi pénalement UBER France pour avoir organisé un système uberpop pour la liaison entre clients et chauffeurs non professionnels qui effectuent des transports de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de 10 places. En France, il existe une loi qui définit et sanctionne une telle activité.

La défense d'UBER: la loi qui pénalise son activité, est-ce une réglementation technique qui touche un service de la société de l'information?

Si tel est le cas et qu'il s'agit d'une norme établie en application de la directive sur les normes et réglementations techniques, les États membres doivent notifier à la Commission tout projet de loi établissant des règles techniques pour les produits et services d'information.

Ainsi, s'agissant de la loi qualifiant l'activité d'UBER France de criminelle, cette plateforme alléguait que les autorités françaises n'avaient pas notifié le projet de cette loi à la Commission avant sa promulgation. Pour cette raison, elle comprend qu'elle ne peut être poursuivie, pour avoir omis de se conformer à ladite procédure pertinente.

La décision de la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne a établi, dans un arrêt récent, que les États membres peuvent interdire et sanctionner pénalement l'exercice illégal d'une activité de transport telle que uberpop sans avoir à notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant dit exercice.

Son fondement principal est de considérer que le système uberpop en France est inclus dans le domaine du transport. Ainsi, la CJUE rappelle que le 20 décembre 2020, dans l'affaire UBER Espagne, elle avait déjà déterminé que le service uberpop proposé en Espagne ne constituait pas un service de la société de l'information au sens de la directive; c'est-à-dire qu'il était inclus dans le domaine des transports. Cela implique que, comme indiqué ci-dessus, la notification préalable du projet de loi à la Commission n'était pas nécessaire, comme le prévoit la directive.

Par conséquent, la Cour protège la législation des États membres dont le but est de poursuivre pénalement le type d'activité proposé par ce type de plateforme.

On le voit, la CJUE applique une réglementation européenne qui est résolument opposée à la libéralisation du système de transport de passagers. Il est encore frappant que les politiques de régulation de l'Union européenne en matière économique se prétendent enclines à une concurrence et à une protection des consommateurs efficaces, et pourtant elles font preuve d'un tel protectionnisme archaïque en matière de transport de personnes.

Le principe de la libre entreprise qui (doit) inspirer le droit européen est dans ce cas entravé par une législation protectionniste qui protège l'activité monopolistique et fermée du transport de personnes. Par conséquent, l'existence d'une véritable concurrence entre plusieurs entreprises pouvant bénéficier à l'utilisateur est loin derrière.



Vidéo: Van Gend u0026 Loos - affaire 26-62 - DROIT (Juillet 2021).