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Qu'est-ce que la «conformité d'entreprise»?

Qu'est-ce que la «conformité d'entreprise»?

Il est littéralement traduit par «conformité (réglementaire) d'entreprise» et est le nom donné à l'organisation et au système de gestion que l'entreprise doit mettre en œuvre pour éviter, ou le cas échéant atténuer, sa responsabilité pénale.

Cette nouvelle responsabilité pénale de l'entreprise est délimitée par la loi 1/2015, du 30 mars, qui modifie le code pénal, entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Nous en avons parlé récemment dans ce blog :

L'objectif de cette réglementation est de préciser les mesures de surveillance et de contrôle que l'entreprise adoptera pour prévenir et réduire les effets des éventuels délits qu'elle pourrait commettre.

Les crimes (jusqu'à 31!) Peuvent être commis par l'intermédiaire des personnes qui travaillent dans l'entreprise et que la loi classe en deux groupes:

- Les représentants légaux ou administrateurs en fait ou en droit de l'entreprise, lorsqu'ils agissent par compte et à but lucratif de ça;

- Les employés sous l'autorité de ceux-ci, tant que le crime a été commis pour ne pas avoir exercé le contrôle nécessairesur sa personne et son activité, par les représentants légaux ou administrateurs. Dans ce cas, la responsabilité pénale ne sera engagée pour l'entreprise que si elle n'a pas mis en place ou n'a pas fonctionné efficacement un système de prévention et de contrôle du crime, c'est-à-dire le système de «Conformité d'entreprise”.

Ce système doit être rassemblé dans plusieurs documents qui constituent le soi-disant «modèle de prévention ou de sécurité», qui n'est pas obligatoire, c'est-à-dire que l'entreprise peut décider de mettre en œuvre le modèle avant la commission éventuelle d'un crime, ou plus tard. , juste après votre commission.

Ce que la loi a prévu, bien sûr, ce sont des conséquences différentes pour un cas et un autre:

- Si le modèle de prévention a été mis en œuvre avant que le crime ne soit commis et prouve qu'il a fonctionné, l'entreprise restera exonéréde la responsabilité pénale;

- s'il est mis en œuvre après la commission du crime, l'entreprise n'obtiendra atténuer ça vaut le coup, mais sans l'exonérer.

(Photo: Pixabay)



Vidéo: Comment gérer les non-conformités en laboratoire? (Décembre 2021).